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Lex Iterata
Texte 1972022802
28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'allocation spéciale prévu à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, majoré par l'arrêté royal du 22 mars 1971
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1972
Numéro
1972022802
Page
2604
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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