Lex Iterata

Texte 1972071026

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif au transfert du Fonds de Soutien conjoncturel inscrit au budget du Premier Ministre, à la section particulière du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, d'un crédit de 142 millions de francs destiné à couvrir certaines dépenses à engager dans le cadre de la relance économique

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1972
Numéro
1972071026
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex