Lex Iterata

Texte 1972060506

5 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du Service de la Propriété industrielle et commerciale pres l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, pour la période allant du 1er mai 1972 au 30 septembre 1972

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1972
Numéro
1972060506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex