Lex Iterata

Texte 1972041719

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les recrutements dans les entreprises de déménagement pendant des périodes de chômages pour manque de travail résultant de causes économiques

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1972
Numéro
1972041719
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex