17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les recrutements dans les entreprises de déménagement pendant des périodes de chômages pour manque de travail résultant de causes économiques

ELI: Justel
Source
Publication: 8-9-1972
Numéro: 1972041719
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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