Lex Iterata

Texte 1972071023

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant le paragraphe I de la section X du chapitre II du titre III du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1972
Numéro
1972071023
Page
11734
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex