Lex Iterata

Texte 1972103104

31 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives aux incompatibilités, interdictions et devoirs, applicables aux agents des agglomérations et fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1972
Numéro
1972103104
Page
13360
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex