Texte 1972110302

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier des entreprises de l'industrie céramique

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1973
Numéro
1972110302
Page
477
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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