Lex Iterata

Texte 1972063007

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les pâtisseries industrielles, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1972
Numéro
1972063007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex