Lex Iterata

Texte 1972032306

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972032306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex