Lex Iterata

Texte 1972062208

22 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 28 mars 1969, 18 avril 1969, 8 juin 1970 et 18 novembre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1972
Numéro
1972062208
Page
9180
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex