22 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 28 mars 1969, 18 avril 1969, 8 juin 1970 et 18 novembre 1971

ELI: Justel
Source
Publication: 23-8-1972
Numéro: 1972062208
Page: 9180
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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