Lex Iterata

Texte 1972052502

25 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant création d'un service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1972
Numéro
1972052502
Page
6989
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex