Lex Iterata

Texte 1972073104

31 JUILLET 1972. - Arrêté royal portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1972
Numéro
1972073104
Page
9882
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex