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Lex Iterata
Texte 1972041201
12 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939, réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1972
Numéro
1972041201
Page
4350
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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