Lex Iterata

Texte 1972091222

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil relative à la durée du travail dans le secteur couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1972
Numéro
1972091222
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex