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Lex Iterata
Texte 1972100202
2 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1972
Numéro
1972100202
Page
11314
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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