Lex Iterata

Texte 1972032307

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1972
Numéro
1972032307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex