Lex Iterata

Texte 1972122206

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1973
Numéro
1972122206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex