Lex Iterata

Texte 1972060207

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les glucoseries, amidonneries de mais et de riz, féculeries et maïseries

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1972
Numéro
1972060207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex