Lex Iterata

Texte 1972063014

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à la formation syndicale des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1972
Numéro
1972063014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex