Texte 1972083103

31 AOUT 1972. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1972
Numéro
1972083103
Page
13264
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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