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Lex Iterata
Texte 1972101002
10 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1972
Numéro
1972101002
Page
12467
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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