Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972122221
22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les employés du notariat
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1973
Numéro
1972122221
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex