Texte 1972021703

17 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 1968 portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1972
Numéro
1972021703
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.