Texte 1972092514

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1972
Numéro
1972092514
Page
14455
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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