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Lex Iterata
Texte 1972091402
14 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL classant la voie publique autoroute de ceinture de Courtrai projetée dans la catégorie des autoroutes
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972091402
Page
11505
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex