Lex Iterata

Texte 1972111308

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1973
Numéro
1972111308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex