Lex Iterata

Texte 1972102609

26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi en 1972 des deux premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, à l'exclusion des entreprises de construction de carrosseries

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1972
Numéro
1972102609
Page
13562
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex