Lex Iterata

Texte 1972010703

7 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les droits de traction fixés à l'article 28 du règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et leurs embranchements

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1972
Numéro
1972010703
Page
1487
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex