Lex Iterata

Texte 1972121502

15 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1973
Numéro
1972121502
Page
1033
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex