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Lex Iterata
Texte 1972070703
7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives au recrutement des secrétaires, des secrétaires adjoints et de receveurs des agglomérations et fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1972
Numéro
1972070703
Page
8900
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex