15 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de l'Office de la Navigation et de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI: Justel
Source
Publication: 11-8-1972
Numéro: 1972071501
Page: 8871
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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