Lex Iterata

Texte 1972071501

15 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de l'Office de la Navigation et de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1972
Numéro
1972071501
Page
8871
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex