Lex Iterata

Texte 1972081102

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972081102
Page
9068
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex