Lex Iterata

Texte 1972101005

10 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 (dépenses ordinaires) des Affaires culturelles communes

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1973
Numéro
1972101005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex