Lex Iterata

Texte 1972091103

11 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1972
Numéro
1972091103
Page
10513
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex