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Lex Iterata
Texte 1972101607
16 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1972
Numéro
1972101607
Page
12232
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex