23 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 juillet 1972 portant détermination des types d'enseignement spécial et fixant les critères d'admission dans ces divers types

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.