Lex Iterata

Texte 1972102303

23 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 juillet 1972 portant détermination des types d'enseignement spécial et fixant les critères d'admission dans ces divers types

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1972
Numéro
1972102303
Page
13486
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex