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Lex Iterata
Texte 1972070313
3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, réduisant la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972070313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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