Lex Iterata

Texte 1972011711

17 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1972, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1972
Numéro
1972011711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex