Lex Iterata

Texte 1972051903

19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1969, instaurant des conditions d'exercice de la profession de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1972
Numéro
1972051903
Page
7048
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex