Lex Iterata

Texte 1972103001

30 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 37, 158quinquies et 160 du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1973
Numéro
1972103001
Page
332
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex