Texte 1972061315

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail des 23 avril et 25 août 1970 fixant la durée du travail dans les boucheries, charcuteries et triperies, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1972
Numéro
1972061315
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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