Lex Iterata

Texte 1972112409

24 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965, portant règlement général des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1972
Numéro
1972112409
Page
14547
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex