Lex Iterata

Texte 1972120807

8 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal modifiant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1972
Numéro
1972120807
Page
14317
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex