Lex Iterata

Texte 1972120802

8 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1967 portant fixation et unification de la réglementation relative à diverses indemnités et allocations propres au personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1973
Numéro
1972120802
Page
820
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex