Lex Iterata

Texte 1972100506

5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Haut-Ittre-Waterloo dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1972
Numéro
1972100506
Page
12245
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex