Lex Iterata

Texte 1972061902

19 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant complémentaire d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1972

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1972
Numéro
1972061902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex