Lex Iterata

Texte 1972092911

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment octroyant deux jours de vacances supplémentaires, en 1972, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la section nationale "agglomérés de ciment"

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972092911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex