Lex Iterata

Texte 1972091234

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1972
Numéro
1972091234
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex