5 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

ELI: Justel
Source
Publication: 9-9-1972
Numéro: 1972060501
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.