Lex Iterata

Texte 1972070326

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1972
Numéro
1972070326
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex